Dans un rapport le Sénat souhaitait apporter plusieurs modifications à la directive Commerce électronique (2000/31/CE) et notamment créer un nouveau statut « l’éditeur de services »qui disposerait d’un régime « plus clément que celui de l’éditeur, mais plus sévère que celui de l’hébergeur»
«Obligation de mettre en place les moyens, conformes à l’état de l’art, de surveillance des informations qu’il transmet ou stocke, et de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites »,avec une obligation de moyen et non de résultat.
Ce statut couvrirait également la responsabilité du site puisqu’il peut « être tenu civilement ou pénalement responsable s’il a connaissance d’activités ou d’information manifestement illicites et qu’il n’agit pas promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible
Il s’agit pour le Sénat de trouver une solution à la contrefaçon et donc d’avoir un «responsable» qui aurait l’obligation de tout mettre en œuvre afin de surveiller les activités illicites.
Selon l’AFP, l’instauration du statut d’éditeur de services ne figurera pas dans ce texte de loi puisqu’il relèverait du domaine communautaire.
Pour mémoire : la Cour de cassation a récemment décidé que les sites comme Dailymotion n’avaient aucun contrôle à effectuer à moins qu’un titulaire d’un droit ne lui notifie clairement l’usage illégal d’un contenu.
Afin de clarifier l’ensemble des actions entreprises par les intermédiaires de l’internet et, ainsi, de faire le point sur le statut de l’hébergeur en 2011, l’ASIC y consacrera, après celle de 2010 sur la net neutralité, sa conférence-bilan annuelle.
Cette conférence-bilan se tiendra le mardi 5 avril 2011 à partir de 09h30 dans les locaux de PriceMinister.
Sources : 12
Corinne Meynier est une personne passionnée par l’entrepreneuriat et la technologie. Elle a co-fondé Kabia en 2005, une entreprise proposant des services à haute valeur ajoutée axés sur les réseaux, la sécurité, l’hébergement internet à très haute disponibilité, le Cloud computing régional PACA et des solutions de mise en réseau et sécurité pour systèmes d’informations.
Elle prête sa voix au podcast Sweet-Cloud
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En plus de son rôle de co-fondatrice chez Kabia, Corinne Meynier est également engagée dans différentes organisations. Elle est membre du conseil d’administration d’EuroCloud depuis novembre 2022, une organisation qui promeut l’adoption du Cloud computing en Europe et elle est également présidente de Cloud-PACA, une association qui a pour objectif de faire connaître tous les talents de l’IT sur la région sud de la France.
Corinne Meynier partage ses connaissances et son expérience à travers son podcast, Sweet-cloud, qui a pour but de donner des clés simples pour comprendre le monde numérique que nous utilisons chaque jour. Elle est une entrepreneuse passionnée qui croit en l’importance de l’humain au centre de la technologie.